La société auprès de laquelle vous passez commande est indiquée avant le paiement dans les CGVs.
1.1 La garantie prend effet le jour du transfert de propriété du véhicule par la société.
1.2 La présente convention a pour objet de définir les conditions d'adhésion à la garantie.
Elle concerne les pièces entrant dans le cadre des organes couverts à la suite d'un accident mécanique et intervenu de façon purement fortuite afin de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne, ce dans le respect des termes de ce contrat.
1.3 La société se réserve le droit d'imposer au bénéficiaire l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves ou d'occasion. Elle peut également imposer la prise de contact direct entre le fabricant du scooter et le bénéficiaire si cela est nécessaire.
De plus, elle se réserve le droit d'exiger l'envoi des pièces défectueuses au service technique de la société avant leur remplacement.
1.4 Cette garantie est distincte et ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Son objet n'est pas de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d'autres conventions et modalités d'assurances.
1.5 Le présent contrat s'applique à tous les véhicules vendus neufs par la société.
1.6 Pour l'entretien, vous devez vous adresser à un mécanicien professionnel de votre choix inscrit au registre des métiers. Les frais de révision, vidange et entretien sont à la charge du client qui devra prendre le soin d'annoter le carnet d'entretien et de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les justificatifs de paiement des dites factures.
La garantie couvre les pièces suivantes :
Chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée (non couverts : courroie de distribution, pignons, galets et tendeurs de distribution), poussoirs, culbuteurs, arbre à cames, couronne de volant, guides et valves, soupapes, culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, tige de culbuteurs, cache culbuteur.
BOITE DE VITESSE MANUELLE : Arbres, roulements, bagues, pignons, axes et fourchette de sélection interne, baladeurs, anneaux de synchro, (sauf carter et joints).
La batterie est garantie un mois pour les scooters à moteur thermique et un an pour les scooters à moteur électrique.
Tout autre organe du véhicule ou pièce mécanique non expressément indiqué (notamment les câbles de frein, d'accélérateur, de compteur, les durites etc.) ne sont pas pris en garantie et restent donc à la charge du bénéficiaire.
Tous les autres frais directs ou indirects tels que les frais de retour, de déplacement ou de main d'œuvre, ne sont pas couverts par la présente garantie.
Les frais de main d'œuvre afférents au remplacement de ces pièces sont uniquement garantis dans le garage: SCOOT MAGIC 3 allée Louis de Foix 64600 ANGLET.
Aucun remboursement de pièces détachées achetées sans avoir consulté la société au préalable ne sera effectué.
La garantie jouera pendant deux ans (de la date de transfert de propriété à la date du sinistre). La garantie est limitée à 10.000 kms parcourus.
Le contrat peut être résilié par la société qui conservera à titre de dommages et intérêts le prix du certificat, sans que l'adhérent bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :
4.1 Si l'entretien n'est pas conforme aux conditions imposées par le contrat (cf. art.1.6).
4.2 Si l'utilisation du véhicule n'est pas conforme aux règles du code de la route.
4.3 En cas de perte ou d'aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, vol).
4.4 Pour l'ensemble de ces événements, ainsi que d'autres non inventoriés, résultant notamment de la mauvaise foi établie du bénéficiaire, la présente garantie ne pourra être mise en oeuvre.
Il est prévu que la garantie peut être transmise à un nouveau propriétaire non-professionnel de l'automobile, pourvu que le véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.
Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :
6.1 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du propriétaire ou de l'utilisateur, de la faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire de la garantie, et -s'il s'agit d'une personne morale - de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu'ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.
6.2 Les actes de malveillance commis, si l'adhérent bénéficiaire de la garantie est une personne physique, par les membres de sa famille visés à l'article 380 du Code Pénal et les personnes habitant généralement avec lui.
6.3 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.
6.4 Les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.
6.5 Les dommages dus à l'usure normale, étant précisé que par usure on entend la dépréciation progressive d'une pièce ou partie du véhicule. Elle se manifeste par l'altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière, et se matérialisant par des sifflements, ronflements, frottements ou tout autre bruit. Cette situation, constatée de fait, sera appréciée par un expert inscrit sur une liste d'experts agréés dont le rapport sera déterminant.
6.6 Les dommages résultant d'une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment tout sinistre résultant d'une faute de conduite (ex : sur-régime moteur...) ou de l'inexpérience du conducteur.
6.7 Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes au propriétaire du véhicule, notamment celles relatives à l'entretien périodique des organes et pièces garantis.
6.8 Les dommages qui sont consécutifs à un contrat, à une législation, ou à un usage à la charge des fabricants, constructeurs, fournisseurs ou monteurs. Sont
formellement exclus de la garantie, les recours et/ou dommages subis qui sont le fait d'un tiers en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d'oeuvre, ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conformes aux règles de l'art, qu'il s'agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs.
6.9 La détérioration ou la destruction d'autres biens que les pièces ou organes garantis au titre du présent contrat.
6.10 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'adhérent bénéficiaire de la garantie pourrait encourir du fait de l'ensemble du bien garanti en cas de prêt
ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil).
6.11 Les conséquences :
a) des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule ;
b) des accidents de la route, actes de vandalisme, du vol, incendie interne ou externe, du transport ou un enlèvement par un dépanneur ou une assistance, une autorité
publique, une réquisition ou soit un événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.
6.12 L'utilisation d'un carburant et/ou d'un liquide ou adjuvant non adéquat.
6.13 L'engagement du véhicule dans une sortie loisir (4x4, piste ou circuit) dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.
6.14 Les dommages provoqués par un remorquage ou une surchage.
6.15 Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti en vertu de l'article 2.
6.16 Toute intervention et fourniture nécessitées par l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmées par le constructeur ou le vendeur étant assimilé à l'entretien.
6.17 Les conséquences d'un excès, d'un manque ou d'une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.
6.18 Les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.
6.19 Les véhicules utilisés pour le transport à titre onéreux (taxis, ambulance, VSL) ainsi que les auto-écoles et véhicules de location.
6.20 Les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications des constructeurs.
6.21 La société n'est pas responsable en cas de retard ou d'empêchement lors d'émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d'une source de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage.
Le règlement des sinistres s'effectue de gré à gré. Il est précisé que la société ne garantit au bénéficiaire que la seule réparation de ses pertes matérielles.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer à la société, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l'examen du bien fondé de sa demande.
